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Ce site est édité par APROJURIS Conseils :
SARL au capital social de 76 000 euros
Siège social : 7, rue Eugène Cornet 44600 SAINT-NAZAIRE
RCS SAINT-NAZAIRE : 477 760 821
Protection des données personnelles
Conformément à la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le site a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
1. RESPONSABLE DE TRAITEMENT
Le responsable des traitements opérés via le site internet https://www.aprojuris.fr est le cabinet APROJURIS CONSEILS dont le siège est situé 7 rue Eugène Cornet, 44600 SAINT-NAZAIRE, inscrit au répertoire SIRENE sous le numéro 477760821 - code APE : 6910Z.
2. REFERENT RGPD
Le cabinet a désigné un référent RGPD dont les coordonnées sont les suivantes : 7, rue Eugène Cornet, 44600 SAINT-NAZAIRE, saint-nazaire@aprojuris.fr
3. FINALITES DES TRAITEMENTS
Les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre via le site internet https://www.aprojuris.fr sont :
- la réponse aux questions posées via le formulaire de contact,
- la gestion des rappels pour des personnes ayant demandé à être contactées par téléphone,
- l’établissement d’un devis et la constitution de propositions chiffrées, sur la base de l’exécution de mesures précontractuelles.
4. DESTINATAIRE DES DONNEES
Les données sont traitées par les personnels strictement habilités du cabinet.
Ces données ne sont pas transmises à des partenaires ou tiers ni utilisées à des fins non prévues, sauf indication contraire et information contraire. Aucune information personnelle autre que celles demandées dans ce cadre n’est collectée à l'insu des personnes concernées.
5. DONNEES OBLIGATOIRES, DONNEES FACULTATIVES
Seules les données strictement nécessaires à la mise en œuvre des traitements sont demandées auprès des utilisateurs et collectées (principe de minimisation), à savoir : Nom, prénom, adresse mail et numéro de téléphone.
6. DUREES DE CONSERVATION
Les données recueillies sont conservées un an après l’envoi de la demande par l’utilisateur via le formulaire de demande de contact ou ayant demandé à être rappelé.
7. TRANSFERT DE DONNEES EN DEHORS DE L’UNION EUROPEENNE
Les données collectées via les traitements de données à caractère personnel du présent site ne font l'objet d'aucun transfert en dehors du territoire de l'Union Européenne.
8. SECURISATION DES DONNEES
Les données transitant par le site font l'objet d'une attention de tous les instants quant à leur sécurité et leur confidentialité. Outre un site web en HTTPS, l'accès aux comptes administrateurs du site est possible via des mots de passe robustes et un système d’authentification multifacteurs. Il est en de même pour la boîte mail réceptacle des données personnelles des utilisateurs et clients.
Également, le site web https://www.aprojuris.fr est équipé de nombreux modules de sécurité empêchant au maximum les intrusions malveillantes et les fuites de données.
9. DROITS DES PERSONNES CONCERNEES
Conformément à la loi n°78-18 du 6 janvier 1978 relative à l‘informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée ainsi qu'au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et notamment dans ses articles 15 et suivants, l'utilisateur de ce site bénéficie en fonction des cas des droits d’accès, de rectification, d'effacement et de portabilité portant sur les données le concernant ainsi que des droits de limitation et d’opposition sur les traitements opérés via le site du cabinet.
Les personnes peuvent exercer ces droits sur leurs données en envoyant un e-mail ou bien un courrier postal adressé à : APROJURIS CONSEILS, 7, rue Eugène Cornet, 44600 SAINT-NAZAIRE, saint-nazaire@aprojuris.fr .
10. RECLAMATION
L'utilisateur de ce site ou le client de l’avocat peut à tout moment saisir la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL), autorité de contrôle française, et introduire une réclamation en écrivant à CNIL – 3 place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 Paris Cedex 07, ou directement en ligne à l’adresse : www.cnil.fr/plaintes.
En cas de défaut de réponse du responsable de traitement à l’exercice des droits "Informatique et Libertés" (comme le droit d’accès à ses données, cf. supra), en cas d’atteinte manifeste aux règles de protection des données personnelles par le responsable de traitement.
Propriété intellectuelle
Toute représentation totale ou partielle de ce site et de son contenu, par quelques procédés que ce soient, sans autorisation préalable du directeur de la publication, est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.
Directeur de la publication
Laurent MORDRELLE
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